CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ETIK OUEST

Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales. Toute modification ou convention particulière doit être acceptée, par écrit, par Etik Ouest pour être valable.

1. Opposabilité du code des usages et des conditions générales de vente des fabricants d’étiquettes adhésives

Les ventes de notre société sont régies par les usages professionnels en vigueur énoncés dans le Code des Usages
des Fabricants d’Etiquettes Adhésives publié par l’Union Nationale des Fabricants d’Étiquettes Adhésives et
déposé auprès du Tribunal de Commerce de Paris (bureau des expertises et des usages professionnels) sous le
numéro 2009044342. Ce document peut être communiqué sur simple demande, ainsi que par les présentes
conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du
vendeur.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales visées au présent contrat et les accepte
comme faisant partie dudit contrat.

2. Formation du contrat

Le devis signé par l’acheteur engage ce dernier dès la date de signature de celui-ci. Dans le cas d’une commande
renouvellement, si, du fait des quantités, le prix unitaire est plus avantageux que lors du devis correspondant visé,
alors, la confirmation de commande fait foi d’engagement. Le vendeur n’est lui engagé qu’à la date
d’établissement de la confirmation de commande ou à défaut lors du début des travaux concernant le devis signé.
Toute réalisation d’épreuve ou impression commencée devra être entièrement réglée par l’acheteur, cela quelles
que soient les modifications ultérieurement demandées par celui-ci, et les plus values en découlant pour lui.
Spécificités pour les commandes ouvertes :
Sans préjudice des conditions définies par l’article 1174 du Code Civil, la commande ouverte doit répondre aux
conditions mentionnées ci-dessous :

• elle est limitée dans le temps par le délai convenu ;
• elle définit les caractéristiques et le prix du produit ;
• les quantités minimales et maximales, ainsi que les délais de réalisation sont prévus.
  Si les corrections apportées par l’acheteur aux estimations prévisionnelles de l’échéancier de la commande
  ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 15 % en plus ou en moins du montant desdites
  estimations, le fournisseur évalue les conséquences de ces variations.
  En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux
  conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment du fournisseur.
  En cas de variation à la hausse, le vendeur fera son possible pour satisfaire la demande de l’acheteur dans des
  quantités et des délais compatibles avec ses capacités (de production, de transport, de sous-traitance,
  humaines, financières, etc, …).

3. Bon à tirer

Les commandes sont réalisées après réception par le vendeur d’un bon à tirer – BAT – établi suivant les
spécifications de l’acheteur et signé par lui sans réserves.
Si le BAT est transmis par le vendeur par télécopie ou voie électronique, l’acheteur s’engage à le retourner signé
par voie postale, par télécopie ou par voie électronique.
La signature du BAT dégage le vendeur de toute responsabilité du fait d’erreurs ou omissions constatées après
fabrication.
Toute commande exécutée suivant BAT retourné par télécopie ou voie électronique ou sans bon à tirer, du fait ou
par la volonté de l’acheteur, dégage le vendeur de toute responsabilité.
L’archivage des fichiers fournis par le Client pour impression est limité à 3 ans après la date de facturation de la
commande concernée. Si c’est l’imprimeur qui a réalisé la création de ces fichiers, la durée d’archivage est alors
portée à 5 ans.

4. Prix – Facturation et modalités de paiement

4-1 : Les prix, librement débattus avec l’acheteur, sont révisables entre les dates de commande et de livraison soit
en cas de variation des conditions économiques, soit en cas de modification de la réglementation applicable,
soit encore si l’acheteur sollicite une modification de la commande.
Toute réalisation, à la demande de l’acheteur, de croquis, modèles, maquettes, photos, gravures, clichés,
etc… non suivie d’une commande dans les trois mois de la présentation, sera facturée, bien que restant
soumise à l’article 7 des présentes conditions.
Les matériels de reproduction, tels que typons, négatifs, positifs, clichés, formes, outillages spéciaux, etc…
fournis par le vendeur, restent sa propriété exclusive même dans l’hypothèse où ils auraient été facturés en
tout ou partie.
4-2 : Les factures sont établies au jour de l’émission du bon de livraison de la marchandise ou en fin de mois et sont
payables, sauf accord contraire des parties, à 30 jours fin de mois au domicile du vendeur.
Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit,
après mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard représentant 3 fois le taux légal, sans
préjudice du droit pour le vendeur de réclamer par ailleurs le remboursement des frais de relance ou de
recouvrement amiable ou judiciaire fixés forfaitairement à 10% du montant de la créance avec un minimum
de 1000 € HT. En outre le retard ou le défaut de paiement d’une facture ou d’une échéance non seulement
rend exigibles toutes les factures échues ou non, mais encore autorise le vendeur à suspendre toute
commande en cours ou à refuser toute nouvelle commande, le tout sans préjudice de dommages et intérêts.

5. Livraison – Transport – Transfert des risques

La livraison est considérée réalisée de plein droit par la mise de la marchandise à disposition de l’acheteur. La mise
à la disposition de l’acheteur est considérée comme effective lorsque la marchandise est :

• soit chargée sur wagon, camion ou autre moyen de transport, que la vente soit conclue franco ou départ,
• soit mise en dépôt pour le compte de l’acheteur dans l’usine ou les magasins du vendeur. Ce cas couvre en
  particulier les livraisons échelonnées d’une même fabrication,
• si, avant toute expédition, l’acheteur désire que la marchandise mise à sa disposition soit entreposée dans
  l’usine ou les magasins du vendeur, il doit le préciser sur le bon de commande ; dans ce cas, elle n’est pas
  garantie contre les avaries et autres accidents sauf si dispositions particulières prises par le vendeur. La
  marchandise tenue à disposition est grevée, par mois calendaire de séjour, d’un droit de magasinage et
  d’assurance au tarif des Magasins Généraux.
  Les livraisons chez un tiers sont faites sous l’entière responsabilité de l’acheteur.
  Dans tous les cas, les expéditions qui ne rentrent en aucun cas dans le cadre des prestations du fabricant sont
  faites aux risques et périls du destinataire, même pour une vente conclue « franco ».
  Il est expressément prévu que la marchandise livrée, c’est-à-dire mise à la disposition au sens du présent article
  voyage, s’il n’y a convention contraire aux seuls risques et charges de l’acheteur, à qui bénéficie donc tout droit et
  recours contre le commissionnaire ou voiturier chargé du transport.
  Il appartient donc à l’acheteur de s’assurer de l’étendue et/ou de la portée des dits droits ou recours, le fabricant
  vendeur ne pouvant en aucun cas et en aucune façon voir sa responsabilité engagée ou recherchée au titre du
  transport des marchandises. Le règlement par le fabricant – vendeur dans le cadre d’une vente conclue « franco »
  des frais afférents n’ayant ni ne pouvant avoir pour effet de mettre à la charge de celui-ci une quelconque
  obligation en ce qui concerne cette prestation spécifique effectuée pour compte et au bénéfice du seul acheteur.
  Les délais d’expédition et de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Seul un retard de plus de 10 jours ouvrés
  par rapport à la date de mise à disposition peut engager la responsabilité du vendeur, la réparation due en cas de
  mise en jeu de cette responsabilité pour retard étant limitée à 5 % de la valeur hors taxe de la commande.
  En cas de retard de la part du vendeur, la vente ne pourra être résiliée qu’après mise en demeure de la part de
  l’acheteur, par lettre recommandée. A réception de cette lettre, le vendeur disposera, en tout état de cause, d’un
  délai d’un mois pour effectuer la mise à disposition. Dans l’hypothèse où le vendeur aurait effectué la mise à
  disposition dans le délai d’un mois susvisé, il ne pourra y avoir de résiliation de contrat.

6. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en
principal et accessoire, lesdites marchandises passant néanmoins aux risques de l’acheteur dès leur mise à
disposition au sens de l’article 5 ci-dessus.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
L’acheteur s’engage en conséquence à assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre
tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur
réception.
Tant que le prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur doit individualiser les marchandises vendues. A défaut
d’individualisation, le vendeur peut exiger le règlement immédiat des marchandises ou reprendre celles en stock.
Tous les documents établis par nos soins restent notre propriété exclusive, et leur reproduction est interdite,
même quand ceux-ci sont facturés.

7. Propriété intellectuelle

L’acheteur certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle susceptible d’appartenir
à un tiers et déclare être lui-même titulaire de tous les droits ou autorisations nécessaires à la réalisation de sa
commande (notamment sur les marques, dessins, modèles, photographies, appellations, dénominations, signes
distinctifs, etc…).
En conséquence, il garantit de plein droit le vendeur de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui
pourrait en résulter.
Par ailleurs, lorsque le vendeur exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant de sa part, en tout
ou partie, une activité créatrice protégée par la législation sur la propriété littéraire, artistique ou industrielle, tous
les droits attachés à cette création restent acquis au vendeur, sauf accord contraire exprès, y compris dans
l’hypothèse où cette activité créatrice a été convenue lors de la commande et nonobstant la perception d’une
rémunération spéciale ou le transfert au client de la propriété du support matériel du droit d’auteur.

8. Garantie du vendeur

8.1. Le vendeur garantit l’acheteur contre toute absence de conformité résultant exclusivement d’un défaut de
fabrication ou de matières premières, à charge pour l’acheteur de le déclarer dans le délai de 5 jours à
compter de la réception des marchandises au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
La garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tout autre préjudice
et de tout versement de dommages et intérêts.
La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver ni son rejet total ni un retard de paiement
pour la partie conforme et ne pourra justifier ni l’annulation, ni la résiliation du contrat.
8.2. Le vendeur ne garantit contre aucun risque les supports magnétiques, dessin, etc…, remis par l’acheteur pour
la réalisation des matériels de reproduction des marchandises commandées qu’il lui appartient en
conséquence d’assurer.
Le vendeur dispose d’un droit de rétention sur les objets divers, documents et instruments de fabrication
remis par l’acheteur jusqu’à règlement complet des factures dues par l’acheteur.
8.3. Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés.

9. Exclusion de responsabilité du vendeur

Le vendeur n’est pas responsable :
1- des préjudices résultant soit de l’utilisation directe des marchandises vendues par Etik Ouest, soit de la nature,
de la qualité ou de l’usage du produit final,
2- des mentions figurant sur les marchandises vendues par Etik Ouest et fabriquées en fonction des spécifications
fournies par l’acheteur et sous sa seule responsabilité, qui doivent répondre aux exigences légales et
réglementaires relatives au produit final,
3- des spécifications erronées ou incomplètes qui lui ont été précisées par l’acheteur lors de la commande en ce
qui concerne notamment la compatibilité avec les machines de pose, de repiquage, les logiciels et périphériques
4- des dérogations aux règles normales d’utilisation des codes à barres, demandées expressément par l’acheteur
lors de la commande,
5- des défauts inhérents à la matière première ou au matériel mis à la disposition du vendeur par l’acheteur et des
conséquences découlant de ces défauts ; le vendeur est tenu d’informer l’acheteur dès qu’il décèle un défaut.
6- de tout événement qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise, et qui ne lui est pas imputable à
faute, tel que manque de matières premières, et d’autres fournitures indispensables, pannes de machines,
d’installations de production ou d’alimentation en force motrice, grèves, lock-out, manque de wagons,
fermeture de lignes de chemins de fer, empêchement à la navigation, guerres, événements ayant le caractère
d’une guerre, insurrections, incendies, décisions des pouvoirs publics, etc. Il en sera de même pour tout autre
cas de force majeure, ou fortuit. Les grèves et lock-out sont exonératoires de la responsabilité du vendeur, y
compris lorsqu’il émane du personnel du vendeur.
L’acheteur garantit en conséquence de plein droit le vendeur contre toute action mettant en cause sa
responsabilité dans les cas précités.

10. Impression et Tolérances

10-1 : Sauf stipulation contraire, le vendeur est maître du choix du procédé d’impression, ainsi que des matériaux
de base utilisés.
10-2 : Les tolérances admises à la livraison, par rapport aux quantités commandées, sont définies dans le Code des
Usages des Fabricants d’Etiquettes enregistré sous le numéro 2009044342 et limitées pour chaque référence aux %
suivants :

• ± 10 % pour les commandes inférieures à 100.000 unités,
• ± 5 % pour les commandes de 100.001 unités et plus.
  Des quantités différentes peuvent être définies, en accord avec l’acheteur, en cas d’amalgame. Dans ce cas, la
  tolérance s’applique au-delà de ces nouvelles quantités.
  Pour la facturation, une erreur de comptage de 5 pour 1000 unités est tolérée ; toutefois, cette limite de tolérance
  ne pourra être opposée au vendeur pour les commandes de faibles quantités ou d’une exécution particulièrement
  délicate ou complexe.

11. Stockage

L’’acheteur devra entreposer les marchandises livrées dans leur emballage d’origine, dans un local fermé, dans les
conditions de température et d’hygrométrie conformes aux spécifications techniques du support imprimé.
Le délai de stockage ne saurait excéder le délai habituel de conservation des matériaux utilisés pour la fabrication
des marchandises.

12. Résolution de plein droit du contrat

L’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, emporte de plein droit la résolution de tout
contrat régi par les présentes conditions générales de vente, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée
infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés et ne sauraient être
inférieurs à 10% du montant du prix convenu.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Tout litige concernant les livraisons et l’application des dispositions du présent Code sera réglé, de préférence,
par arbitrage amiable.
A cet effet, chacune des parties désignera à l’autre son arbitre par lettre recommandée ; à défaut, par l’une
d’elles, de répondre à l’autre dans la huitaine en faisant connaître son choix, celle-ci pourra faire nommer
l’arbitre de la partie défaillante par le Président du Tribunal de Commerce de La Roche/Yon (85).
En cas de décès, refus, départ ou empêchement de l’un des arbitres, à défaut de la désignation de son remplaçant
par la partie qu’il représentait, dans la huitaine à dater de son information, ce remplacement sera effectué par le
Président du Tribunal de Commerce compétent, à la requête de l’autre partie.
Si ces deux arbitres ne s’accordent pas, ils s’adjoindront d’un tiers arbitre choisi par eux ; à défaut d’entente sur ce
choix, il sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce compétent, à la requête du plus diligent.
Ces deux arbitres statueront dans un délai de deux mois de la dernière désignation ; ce délai sera porté à trois
mois en cas de tiers arbitrage.
Les arbitres ou le tiers arbitre statueront comme amiables compositeurs ; le tiers arbitre ne sera pas tenu de suivre
l’un des avis exprimés par les deux arbitres.
Les arbitres ou le tiers arbitre statueront en dernier ressort, les parties renonçant, dès à présent, à l’appel et à
toute autre voie de secours.
A défaut d’accord des parties sur le recours à la procédure d’arbitrage, toute contestation relative à la formation,
l’interprétation ou l’exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente auquel le droit
français est applicable, est porté devant le Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon (85), ce qui est
expressément accepté par l’acheteur. Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de
demande incidente ou de pluralité de défendeurs.